CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE COMMUNAUTAIRE BPIFRANCE EXCELLENCE

Bpifrance Excellence met à disposition de ses membres (ci-après les « Membres ») un réseau social fermé, accessible à l'adresse http://www.bpifrance-excellence.fr (ci-après dénommé le « Site Communautaire »), développé, dans le cadre de sa mission d'intérêt général, par Bpifrance Financement (ci-après dénommé Bpifrance), société anonyme au capital social de 839 907 720 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489 et dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, représentée par son président directeur général, Monsieur Nicolas Dufourcq.


Il a pour objet de constituer une Communauté de Membres, dirigeants d'entreprises clientes de Bpifrance et leurs collaborateurs, qui peuvent ainsi se rencontrer, échanger entre eux et améliorer la visibilité de leurs entreprises sur le site Bpifrance Excellence et le cas échéant dans les médias. Ce service est mis gratuitement à disposition de ces dirigeants d'entreprises par Bpifrance.
Le Site Communautaire Bpifrance Excellence est un espace réservé aux seuls Membres de la Communauté Bpifrance Excellence.
Chaque Membre de la Communauté Bpifrance Excellence est, de ce fait, entièrement responsable des informations, documents, commentaires, photos ou vidéos qu'il saisit lui-même sur le site Bpifrance Excellence et communique ainsi à la Communauté des Membres Bpifrance Excellence, via le site.
Pour parfaire l'information de ses Membres, Bpifrance Excellence met à leur disposition des informations sur des évènements (salons, conférences) ou sur toute question relative à l'entreprenariat.

2 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES
2-1 VISITEURS
Les présentes Conditions générales s'appliquent au site Bpifrance Excellence accessible à l'adresse http://www.bpifrance-excellence.fr. En visitant et en utilisant le Site Communautaire, le Membre Bpifrance Excellence accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.


2-2 MEMBRES de la COMMUNAUTE Bpifrance Excellence
Pour faire partie du Site Communautaire Bpifrance Excellence, le dirigeant d'entreprise doit impérativement prendre connaissance de l'intégralité des clauses des présentes Conditions générales d'utilisation et les accepter, sans condition ni réserve, en son nom et au nom de la société qu'il représente, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de sa page sur le site Bpifrance Excellence.


3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ BPIFRANCE EXCELLENCE
3-1 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Afin de pouvoir accéder au Site Communautaire, le Membre doit saisir son identifiant (adresse électronique) et un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont à usage exclusif du Membre et lui permettent d'accéder à l'espace communautaire Bpifrance Excellence. Le Membre peut, à tout moment, modifier son mot de passe dans sa fiche profil sur le site Bpifrance Excellence.
Le Membre est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe qu'il ne doit communiquer à quiconque. Il est responsable au plan juridique de toutes les actions réalisées sur le Site Communautaire Bpifrance Excellence avec son identifiant.
En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe à son insu, il devra en avertir Bpifrance dans les délais les plus courts.


3-2 SAISIE, COMMUNICATION ET DIFFUSION
Le Membre peut saisir un certain nombre d'informations, commentaires, documents, photos ou vidéos relatifs à son activité.
De façon générale, les informations, les documents, commentaires, fichiers, vidéos, photos, messages, etc., publiés par les Membres sur le Site Communautaire sont dénommés ci-après "les Contenus".
Le Membre assume seul l'entière responsabilité civile commerciale, pénale et administrative des Contenus qu'il saisit, publie et diffuse sur le Site Communautaire Bpifrance Excellence.


3-3 ENTREE EN RELATION ENTRE "MEMBRES" :
Chaque Membre dispose, dès son inscription, d'une messagerie interne individuelle.
Un moteur de recherche permet au Membre d'identifier les autres Membres de la Communauté Bpifrance Excellence.
Les Membres sont libres d'échanger entre eux via leurs messageries privées, les commentaires qu’ils publient et les groupes de discussions. Ils sont libres d'engager des relations, opérations ou actions avec d'autres Membres, mais restent entièrement responsables du contenu de leurs messages et de leurs choix de partenariat, Bpifrance ne pouvant se porter garant du comportement de chacun des utilisateurs du Site Communautaire.


3-4 EVOLUTION DU SERVICE
Bpifrance se réserve la possibilité de faire évoluer le Site Communautaire et de procéder à des enquêtes auprès des Membres sur la qualité du Service, les résultats obtenus et leur appréciation du Service. Bpifrance garantit le traitement anonyme des réponses obtenues dans le cadre de ces enquêtes, sauf demande contraire ou autorisation expresse du "Membre".


3-5 DUREE DE L'INSCRIPTION D'UN MEMBRE AU SITE COMMUNAUTAIRE Bpifrance Excellence
L'inscription d'un Membre à la Communauté Bpifrance Excellence est valable pour l'année civile en cours.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.


3-6 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU SITE COMMUNAUTAIRE Bpifrance Excellence
Bpifrance comme le Membre peuvent décider à tout moment de résilier l'inscription au Site Communautaire Bpifrance Excellence. Cette résiliation sera effective dans un délai raisonnable suivant la réception d'un courriel de résiliation fait par une partie à l'autre partie.
Pour une résiliation par le Membre, l'envoi doit être adressé à l'adresse suivante : bpifranceexcellence@bpifrance.fr.
Bpifrance se réserve le droit de résilier cette inscription, sans avis et sans délai, dans les cas suivants :
- non-respect de la législation et/ou des obligations prévues au présent contrat,
- l'entreprise dirigée par le Membre inscrit n'est plus à jour de ses cotisations fiscales ou sociales ou de ses engagements financiers vis-à-vis dessociétés du groupe Bpifrance,
- lorsque le potentiel de croissance de l'entreprise du "Membre" n'est plus avéré,
- Membre inactif dans la Communauté de façon prolongée.


3-7 SERVICES ANNEXES
Des témoignages écrits ou filmés pourront éventuellement êtrediffusés sur le Site Communautaire.. Par principe, le Membre de la Communauté Bpifrance Excellence autorise, d’ores et déjà, Bpifrance à filmer, photographier, enregistrer et publier, diffuser les oeuvres enregistrées ou réalisées avec sa participation sur le Site Communautaire et sur sa page d’accueil publique, ainsi que sur tous supports médias, et ce, sans limite de temps et d’espace. Cette autorisation devra être concrétisée par écrit.


4 - DROITS DE PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE
4-1 MARQUES ET LOGOS"Excellence" est une marque qui appartient, avec son logo et signes distinctifs associés, aux sociétés du groupe Bpifrance.
Bpifrance autorise le Membre à utiliser le logo associé à la marque Excellence millésimé pendant la période où le Membre fait partie de la communauté Bpifrance Excellence, conformément aux règles des présentes conditions générales.
Chaque "Membre" est propriétaire en son nom, ou au nom de la société qu'il représente, de ses marques, logos et signes distinctifs associés.


4-2 L’OUTIL D'ADMINISTRATION appartient aux sociétés du groupe Bpifrance. Les informations mises en ligne par Bpifrance sont et demeurent la propriété exclusive de Bpifrance.


4-3 LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE des Contenus saisis par les Membres de la Communauté demeurent la propriété des Membres qui en acceptent toutefois, bien entendu, la parution sur le site communautaire.


4-4 TOUT UTILISATEUR DU SITE Bpifrance Excellence s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre – à titre privé ou professionnel – dans un autre cadre que celui des présentes conditions, les marques, logos, l’outil d’administration, les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.


5 - OBLIGATIONS
5-1 Le Membre du Site Communautaire Bpifrance Excellence s’engage à respecter les termes des présentes Conditions générales d'utilisation, à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi tant dans l’utilisation du Service que dans les relations ultérieures qu’il pourrait éventuellement établir avec les autres Membres.


5-2 TOUT UTILISATEUR S'ENGAGE A :
- respecter la vie privée d’autrui ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Bpifrance, des Membres et des tiers ;
- respecter l'intégralité des législations civile, fiscale, commerciale et pénale françaises et le cas échéant internationales, en vigueur. Le Membre s’engage à cet égard, tant pour ce qui concerne ses Contenus et ses publications sur Bpifrance Excellence et sur tout support médiatique, que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres Membres ;
- s’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses ou contraires aux bonnes moeurs. Il s’engage expressément à ne pas utiliser les Contenus des Membres et à ne pas publier ou diffuser des Contenus, des opinions d’une façon qui pourrait nuire aux Membres, à leurs entreprises ou à Bpifrance ;
- s'interdire notamment de publier, diffuser des informations ou d’établir des liens vers des sites contraires aux bonnes moeurs, ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire, injurieux… Il s'engage notamment à ne pas publier d'articles faisant l'objet d'un copyright dont il n’aurait pas les droits,
- à ne pas diffuser de fausses informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas usurper l’identité de Membres en utilisant leur identifiant mot de passe ou tout autre moyen ;
- ne pas altérer, modifier le site Bpifrance Excellence et ses Contenus ;
- ne pas utiliser les informations des Membres à ses propres fins commerciales ;
- enfin, ne pas publier de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.


5-3 LE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DOIT EGALEMENT :
- respecter la Charte de la communauté Bpifrance Excellence ;
- s’engager à saisir les Contenus avec soin et sincérité. Il certifie qu’il est habilité à les saisir sur le Site Communautaire et qu’ils sont exacts et complets ; il s’engage à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire. Il certifie qu’il a les autorisations nécessaires pour les publier sur le site communautaire Bpifrance Excellence.
Il déclare et garantit qu’il a la capacité juridique de contracter et, lorsqu’il représente une société (notamment en publiant des Contenus relatifs à celles-ci), il garantit être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société.
5-4 Bpifrance se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme à la législation et, plus généralement, tout message jugé non conforme à la finalité du site ou à la déontologie (publicité, informations inexactes, acte de malveillance…).
En cas de non-respect de la législation ou des termes des présentes Conditions générales d’utilisation, Bpifrance, modérateur du site, procédera, sans avis préalable à la radiation du Membre (cf article 3-6).
Les Membres peuvent et doivent signaler à l’administrateur du service Bpifrance Excellence tout comportement répréhensible d’un autre Membre.
Il est rappelé que ces manquements peuvent donner lieu à des poursuites d’ordre civil et/ou pénal.


6 – RESPONSABILITÉS
6-1 Le Membre assume seul l'entière responsabilité civile commerciale, pénale et administrative des Contenus, documents et messages qu'il saisit, publie et diffuse sur le Site Communautaire Bpifrance Excellence, Bpifrance agissant vis-à-vis de ces données comme
simple hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Bpifrance ne cautionne, en aucun cas, les Contenus publiés par les Membres de la Communauté Bpifrance Excellence.
Le Membre reconnaît que Bpifrance n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus et qu’il n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés sur le Site Communautaire.
Bpifrance ne peut être tenu pour responsable du fait de la publication par un Membre de Contenus erronés.
En outre, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs membres ou non membres, suite à l’utilisation de la Plateforme.
Le Membre garantit et dégage Bpifrance du fait :
- de toute opération en rapport avec l’utilisation du Service faite par lui-même et/ou par une personne tierce non autorisée à laquelle il permet sciemment ou par négligence l’accès à son compte ;
- des Contenus et opinions qu’il publie sur le Site Communautaire et de leurs conséquences ;
- de l’utilisation de sa messagerie et du contenu des messages qu’il envoie ;
- de toute(s) action(s), partenariat(s), etc., consécutif(s) aux contacts pris en raison de sa qualité de "Membre" de la Communauté Bpifrance Excellence.


6-2 Chaque Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès aux services. Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bogues ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possibles.
Par ailleurs, chaque Membre doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions aux services offerts.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité matérielle, temporaire ou définitive, du Membre à accéder à tout ou partie des services.
De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le Membre du fait de son utilisation du service.
Bpifrance s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site Communautaire et son accessibilité par les Membres inscrits. Toutefois, Bpifrance n’est soumis qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Site Communautaire.
Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles via Bpifrance Excellence.
Chaque utilisateur reconnaît utiliser ces services qui sont offerts gratuitement et "en l'état", à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
Chaque utilisateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires, ou encore dans tous les cas de violation du présent contrat.
Les informations de toute nature disponibles sur ou via le Service n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, il appartient à chacun d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la
pertinence. Bpifrance ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation de ces informations.
L’utilisateur est informé que le Site Communautaire pourra être interrompu pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) ou des cas de force majeure et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions.

6-3 Chaque utilisateur reconnaît que Bpifrance n'encourt aucune part de responsabilité au titre des Contenus, saisis à partir du Site Communautaire, publication, diffusion, relations, opérations, actions publiques ou privées qui pourraient être consécutives à l’utilisation de ce Service et qui pourrait avoir des conséquences dommageables.
L’utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite d’un préjudice résultant d’un manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions générales d’utilisation et/ou, pour le Membre de la Communauté Bpifrance Excellence d’un Contenu ou d’une opinion accessibles via les services mis à la disposition des Membres.
Chaque utilisateur reconnaît également que Bpifrance n’engage pas sa responsabilité pour les liens accessibles sur le Site Communautaire ni le contenu des pages auxquelles ces liens renvoient.

7 - PROTECTION DES DONNÉES
7. 1 DONNEES PERSONNELLES
Les données que les utilisateurs sont amenés à communiquer en ligne sont destinées exclusivement au Site Communautaire Bpifrance Excellence. Elles ont pour finalité la prise de contact entre les différents Membres, ainsi que l’amélioration de la visibilité des entreprises ou de leurs dirigeants, membres de Bpifrance Excellence.
Lors de la sortie du Site Communautaire d’un des Membres, pour quelque cause que ce soit (cf article 3 des présentes conditions générales), les données saisies par le Membre ne sont conservées que pour une durée de un an à compter de sa désinscription dans le Service et dans cette Communauté.
Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données à caractère personnel de Bpifrance Excellence a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Conformément à la loi, un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition de ces informations est à la disposition des personnes physiques dont les données sont collectées.
Ce droit peut directement être exercé à l’adresse électronique suivante : bpifranceexcellence@bpifrance.fr.

7.2 COOKIES
Afin de permettre au Membre de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site Communautaire au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, Bpifrance Financement utilise des cookies de session.
Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d'identifier le Membre lors de chacune de ses connexions au Site Communautaire.
Par ailleurs, afin d’améliorer le Service, Bpifrance Financement utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site Communautaire et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google analytics.
Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.
Tous ces cookies sont conservés pendant la durée du Contrat.
L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec ces cookies, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande par email à l’une des adresses suivantes : bpifranceexcellence@bpifrance.fr.
De façon générale, tout Membre peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

8 - ADMINISTRATION
Pour toute question concernant le Service (identification, suppression de données, autres…) ou dans l’utilisation du service (page introuvable, erreur d’affichage, bogues), l’utilisateur peut contacter directement le responsable du Service par courriel à l’adresse suivante : bpifranceexcellence@bpifrance.fr

9 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES / AMÉLIORATION DU SERVICE
9-1 Bpifrance SE RESERVE LA POSSIBILITE de modifier tout ou partie des présentes afin de prendre en compte les évolutions du Site Communautaire et/ou l'évolution de la législation. La non-désinscription du Membre inscrit sera considérée comme valant acceptation tacite des modifications sus-évoquées.
En outre, Bpifrance se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site Communautaire, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les "Membres" inscrits en seront avertis, au moment de la mise en oeuvre de ces modifications.

9-2 Bpifrance se réserve la possibilité de faire évoluer le Site Communautaire et de procéder à des enquêtes auprès des Membres sur la qualité du Site Communautaire, les résultats obtenus et leur appréciation du Site Communautaire. Bpifrance garantit le traitement anonyme des réponses.

10 - INTÉGRITÉ DU CONTRAT
Si une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.

11 - NON-RENONCIATION
Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un ou plusieurs Utilisateurs, Membres inscrits ou visiteurs, à une quelconque disposition des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de son droit de se prévaloir à l’avenir dudit manquement.

12 - LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

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